Titre Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES
Art. 46
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-46