Titre Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI›Chapitre Chapitre III : Préserver l'emploi
Art. 101
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5214-3, Art. L5214-3-1 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-101