Titre Titre VI : RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DÉTACHEMENT ILLÉGAL
Art. 109
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1263-1, Art. L8271-3 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L8271-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-109