Titre Titre VI : RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DÉTACHEMENT ILLÉGAL
Art. 111
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1263-3, Art. L4231-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L718-9
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-111