Titre Titre III : SÉCURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES D'UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL A L'ÈRE DU NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Mise en place du compte personnel d'activité
Art. 49
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L324-6 I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie, Art. L324-1, Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Les contrats d'insertion dans la vie sociale conclus avant le 1er janvier 2017 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-49