Titre Titre III : SÉCURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES D'UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL A L'ÈRE DU NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Mise en place du compte personnel d'activité
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L243-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-52