Titre Titre Ier : REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE›Chapitre Chapitre II : Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 bis
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-7