Titre Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI›Chapitre Chapitre III : Préserver l'emploi
Art. 93
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs, Art. L7221-1, Art. L6331-57
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Prolegi/LEGITEXT000033000929#art-93