Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4433-4-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000033539919#art-22