LOI·n° 2016-1657·5 décembre 2016

LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (1)

En vigueur depuis le 5 décembre 2016 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'action extérieure des collectivités territorialesChapitre Ier : Dispositions relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions portant extension du champ géographique de la coopération régionale outre-merChapitre II : Dispositions portant extension du champ géographique de la coopération régionale outre-mer

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux règles applicables à l'autorisation de négocier des accords dans les domaines de compétence propre des collectivités territoriales d'outre-merChapitre III : Dispositions relatives aux règles applicables à l'autorisation de négocier des accords dans les domaines de compétence propre des collectivités territoriales d'outre-mer

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au cadre de l'action extérieure des collectivités territorialesChapitre IV : Dispositions relatives au cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

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