Titre Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
Art. 133
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, sont immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et emploient au moins cinquante salariés peuvent demeurer immatriculées pendant une durée de cinq ans à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-133