Titre Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES

Art. 131

En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L335-5 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 , , -1, , A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 , -1, , , , IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi

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legi/LEGITEXT000033561874#art-131