Titre Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ›Chapitre Chapitre Ier : De l'Agence française anticorruption
Art. 5
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi, les articles 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés. II et III. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-29 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-5