Titre Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
Art. 139
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 9 : Le bénéficiaire effectif, Art. L561-46, Art. L561-47 II.-Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-139