Titre Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
Art. 142
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-8, Art. L225-36, Art. L225-40, Art. L225-88, Art. L225-65, Art. L225-68, Art. L225-101, Art. L225-147, Art. L225-245-1
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-142