Titre Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
Art. 78
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 septies A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt, Art. L122-23
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-78