Titre Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
Art. 80
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-27, Art. L221-5, Art. L112-3, Art. L221-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire -Code général des impôts, CGI. -Code de l'énergie Art. L231-4 -Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 , Sct. LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE VI.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la mise en œuvre du suivi statistique spécifique mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-80