Titre Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
Art. 94
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L631-28 V. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour les contrats conclus avant cette date et se poursuivant au delà du 1er avril 2017, les acheteurs proposent aux producteurs, au plus tard le 1er avril 2017, un avenant permettant leur mise en conformité avec l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi. Pour les contrats conclus avant la conclusion d'un accord-cadre mentionné au I du même article L. 631-24, les acheteurs proposent aux producteurs, dans un délai de trois mois à compter de la conclusion de l'accord-cadre, un avenant permettant leur mise en conformité à celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-94