Titre Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
Art. 96
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement : 1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ; 2° L'agriculture de groupe ; 3° Le financement participatif dans le foncier agricole ; 4° Le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables.
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Prolegi/LEGITEXT000033561874#art-96