Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux
Art. 20
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-8 II. - Le I s'applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
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