Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives au recouvrement
Art. 21
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-6-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant, Art. L133-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-26 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-6-6 III. - Le 2° du I s'applique au titre des démarches et formalités effectuées pour le compte des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2018.
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