Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Art. 36
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie 204,5 207,1 - 2,6 Vieillesse 232,2 230,6 1,6 Famille 49,9 49,9 0,0 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,2 13,5 0,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 487,1 487,4 - 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 483,7 487,8 - 4,1
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Prolegi/LEGITEXT000033685172#art-36