Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique
Art. 63
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art. L732-54-1, Art. L751-1, Art. L751-37, Art. L752-5-1, Art. L752-5-2 II. - Les 2° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000033685172#art-63