Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique
Art. 70
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L221-1-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1114-6, L1114-7 -Code de la sécurité sociale. Art. L221-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1114-5 III.-A titre dérogatoire, la fraction mentionnée au II de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est fixée à 0,07 % pour l'année 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033685172#art-70