Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique
Art. 71
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]
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Prolegi/LEGITEXT000033685172#art-71