Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux
Art. 7
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 II. - Le I s'applique au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d'insertion à compter de cette date et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000033685172#art-7