Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre II : Promouvoir les parcours de santé
Art. 78
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en France.
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Prolegi/LEGITEXT000033685172#art-78