Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre II : Promouvoir les parcours de santé
Art. 88
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge.
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Prolegi/LEGITEXT000033685172#art-88