Titre Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE›Chapitre Chapitre II : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-4-1, Art. L301-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers, Art. L444-10, Art. L444-11, Art. L444-12, Art. L444-13, Art. L444-14
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Prolegi/LEGITEXT000033724889#art-47