Titre Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE›Chapitre Chapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 18 bis
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Prolegi/LEGITEXT000033724889#art-51