Titre Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS›Chapitre Chapitre II : La carte de séjour pluriannuelle
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler, Sct. Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler. A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8211-1, Art. L8253-1, Art. L8271-17, Art. L8271-18, Art. L8251-2, Art. L 8252-4, Art. L8254-2, Art. L8254-2-1, Art. L8254-2-2, Art. L8256-2, Art. L8252-2
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Prolegi/LEGITEXT000032165558#art-18