Titre Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS›Chapitre Chapitre II : La carte de séjour pluriannuelle
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5221-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000032165558#art-19