LOI·n° 2016-274·7 mars 2016

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

En vigueur depuis le 7 mars 2016 68 articles 68 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERSTitre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS

capo Chapitre Ier : L'accueil et l'intégrationChapitre Ier : L'accueil et l'intégration

capo Chapitre II : La carte de séjour pluriannuelleChapitre II : La carte de séjour pluriannuelle

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRETitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

capo Chapitre Ier : Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulièreChapitre Ier : Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignementChapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56

capo Chapitre IV : Dispositions de coordinationChapitre IV : Dispositions de coordination

Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65

titolo Titre IV : DISPOSITIONS FINALESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

Art. 66 Art. 67 Art. 68

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