Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions de coordination

Art. 57

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 729-2 - Code pénal Art. 131-30-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L611-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L611-4, Art. L624-1, Art. L624-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L213-1, Art. L511-4, Art. L521-3, Art. L513-3, Art. L521-2, Art. L523-4, Art. L551-3, Art. L571-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français, Art. L776-1, Art. L776-2

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