Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 62
En vigueur depuis le 9 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi, à l'exception de l'article 19, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par une référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000032165558#art-62