Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L531-2
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Prolegi/LEGITEXT000032165558#art-31