Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE›Chapitre Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement

Art. 34

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L513-5, Art. L214-4, Art. L523-1, Art. L541-3, Art. L531-2-1, Art. L531-3, Art. L742-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L531-3, Art. L541-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L742-2

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legi/LEGITEXT000032165558#art-34