Titre Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre V : Ancrer l'hôpital dans son territoire
Art. 103
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6141-2-1, Art. L6145-16-1
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-103