Titre Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ›Chapitre Chapitre Ier : Soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal -16-1, -19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3311-3, Art. L3342-1, Art. L3353-3, Art. L3353-4
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-12