Titre Titre V : MESURES DE SIMPLIFICATION
Art. 227
En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5434-1, Art. L5451-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5422-17
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-227