Titre Titre V : MESURES DE SIMPLIFICATION
Art. 224
En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er janvier 2016, toute statistique au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-224