Titre Titre V : MESURES DE SIMPLIFICATION
Art. 221
En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L232-14-1, Art. L232-14-4, Art. L232-23-4
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-221