Titre Titre V : MESURES DE SIMPLIFICATION
Art. 226
En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1511-3
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-226