Titre Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE›Chapitre Chapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits
Art. 176
En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1114-1 II. - Le 2° du I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. - La condition de formation n'est pas opposable aux représentants des usagers nommés avant le 1er juillet 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-176