Titre Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE›Chapitre Chapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits
Art. 182
En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-17-4-2 II. - La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale est transmise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, en vue de la première conclusion d'un accord cadre.
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-182