Titre Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE›Chapitre Chapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits
Art. 185
En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1142-3-1 II. - Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-185