Titre Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE›Chapitre Chapitre VI : Renforcer le dialogue social
Art. 194
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre VI : Dialogue social, Sct. Section 1 : Droit syndical et critères de représentativité, Art. L6156-1, Art. L6156-2, Art. L6156-3, Sct. Section 2 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, Art. L6156-4, Art. L6156-5, Sct. Section 3 : Commission statutaire nationale, Art. L6156-6, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L6156-7
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-194