Titre Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE›Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires liées à la nouvelle délimitation des régions
Art. 197
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-197