Titre Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Lutter contre le tabagisme
Art. 35
En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par la mise en application des dispositions de lutte contre le tabagisme prévues par la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-35