Titre Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ›Chapitre Chapitre V : Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement
Art. 59
En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5231-2 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016.]
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-59